Dans une décision du 10 juillet 2002, la Cour de cassation a jugé qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limités dans le temps et dans l'espace, que si elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

En effet, la clause de non-concurrence porte directement atteinte à la liberté du travail et doit être, à ce titre, proportionnée au travail effectué et indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Dans tous les cas, elle nécessitera dorénavant une légitime compensation pour le salarié qui voit ainsi limiter sa possibilité de retrouver un emploi.

Cass. Soc. 10 juillet 2002, Pourvoi n° 00-45.135, aff. SALEMBIER C/ SOCIETE LA MONDIALE SA