Aux termes de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale.

Elles comprennent : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Toutefois, les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de demandeurs de prestations de services. Dans ce cas, l'obligation de communication ne porte que sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestations de services d'une même catégorie.