La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur a ajouté un article L. 136-1 au Code de la consommation qui prévoit que le professionnel doit avertir par écrit le consommateur, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du contrat, de la possibilité de...

...ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu et qui comporte une clause de reconduction tacite.

Si cette information ne lui a pas été donnée, le consommateur peut mettre fin au contrat à compter de la date de reconduction.

Les sommes qu'il aurait déjà versées pour la période postérieure à la date de reconduction tacite sont alors remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.