Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, peut protéger sa maison d'habitation, mais également tout bien foncier, bâti ou non bâti, non affecté à l'usage professionnel, des poursuites des créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant Notaire, sous peine de nullité.

La loi n° 2008-776 du 4 Août 2008 a apporté des précisions : lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration que si elle est désignée dans un état descriptif de division.

La déclaration est alors publiée au Bureau des Hypothèques, ou au livre foncier pour les départements du BAS-RHIN, du HAUT-RHIN et de la MOSELLE.

De plus, la déclaration fait l'objet d'une mention spécifique au Répertoire des Métiers pour l'artisan ou au Registre du Commerce et des Sociétés pour le commerçant, ou bien est publiée dans un journal d'annonces légales du département où s'exerce l'activité professionnelle, s'agissant du professionnel libéral ou de l'agriculteur.

Cette déclaration d'insaisissabilité peut être effectuée à l'occasion de l'installation du commerçant, de l'artisan, du professionnel libéral ou de l'agriculteur, ou dans les années qui suivent.

Dans tous les cas, la déclaration n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.

Ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. C'est une des raisons pour lesquelles a été créé le statut de l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010.