La loi n° 2008-776 du 4 Août 2008, dite Loi de modernisation de l'économie, a réduit les délais de paiement entre entreprises.

En effet, ce délai ne peut dépasser 45 jours fin de mois, 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Cette nouvelle disposition s'applique aux contrats conclus à compter du 1er Janvier 2009.

Les professionnels qui ne respecteraient pas cette disposition s'exposeraient aux sanctions prévues à l'article L 442-6 III du Code de Commerce, à savoir une action introduite devant la juridiction civile ou commerciale, engagée par toute personne justifiant d'un intérêt, par le Ministère Public ou par la Ministre chargé de l'économie ou par le Président du Conseil de la Concurrence, afin de voir ordonner la cessation de la pratique, faire constater la nullité des clauses du contrat illicite, demander le prononcé d'une amende civile dont le montant peut aller jusqu'à 2 millions d'euros.

Conventionnellement, les professionnels peuvent décider de :

- réduire le délai maximum de paiement,
- réduire la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services comme point de départ de ce délai de paiement.

Toutefois, les accords doivent être conclus par les organisations professionnelles pour des professionnels d'un même secteur, clients et fournisseurs.