Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :

- de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune,

- de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit.

Les personnes divorcées et séparées peuvent demander à être déchargées de ces obligations de paiement lorsque, à la date de la demande :

- le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé,

- la déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établi par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du Tribunal d'Instance,

- les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées, c'est-à-dire à compter de l'ordonnance de conciliation, mais il est possible d'envisager une autre date,

- l'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.

La décharge de l'obligation au paiement de l'impôt est à demander au Trésorier Payeur Général du lieu d'imposition. Elle est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.

Elle est alors prononcée selon les modalités prévues à l'article 1691 bis du Code Général des Impôts, à savoir pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.

Les revenus des enfants mineurs du demandeur, non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité, sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur. La moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.

Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris également en considération dans les conditions indiquées ci-dessus.

Plus simplement, pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de la personne.

Par ailleurs, les personnes en situation de gêne et d'indigence qui ont été déchargées de l'obligation de paiement d'une fraction des impôts peuvent demander à l'administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions restant à leur charge.