La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce est applicable depuis le 1er janvier 2005. Son objectif est de permettre un règlement à la fois plus rapide et plus complet des conflits familiaux.

Il existe maintenant quatre types de divorce énumérés à l'article 229 du Code civil :

- divorce par consentement mutuel,

- divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,

- divorce pour altération définitive du lien conjugal,

- divorce pour faute.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe de la rupture du mariage mais également sur l'ensemble des conséquences du divorce concernant notamment la garde des enfants, la part contributive à l'entretien et à l'éducation de ces derniers, la répartition des biens et l'octroi éventuel d'une prestation compensatoire.

La demande en divorce par consentement mutuel est formée par une requête unique des époux présentée par avocat. Les parties sont convoquées par le Greffe du Juge aux Affaires Familiales, quinze jours au moins avant la date d'audience, au cours de laquelle le Juge s'assurera de la volonté des époux de divorcer.

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est une nouveauté qui se substitue à la procédure de divorce demandé par un époux et accepté par l'autre. L'acceptation du divorce s'effectuera soit lors de l'audience de conciliation, soit à tout moment de la procédure. Il est à préciser que cette acceptation n'est pas rétractable, même par la voie de l'appel.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal vient remplacer le divorce pour rupture de la vie commune. Sa spécificité tient à ce que le divorce est prononcé dès lors qu'il est établi une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis deux ans. La séparation entre les époux doit être d'ordre matérielle (logement et compte séparés) et psychologique (volonté de rupture), ce qui exclut l'absence de cohabitation physique pour des raisons professionnelles.

Les conditions même de ce type de divorce sont suffisamment souples pour éviter dans bien des cas le recours au divorce pour faute.

Le divorce pour faute

Malgré la volonté du législateur de supprimer le divorce pour faute, celui-ci a été finalement maintenu, mais devrait être cantonné à des cas extrêmes (violences physiques notamment).

Quel que soit le type de divorce envisagé, le recours à un avocat est obligatoire. Toutefois, il est possible de faire avocat commun avec son conjoint dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel.