LAPORTE & BOUZOL AVOCATS
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CONVENTION D’HONORAIRES OBLIGATOIRE


La loi dite MACRON n° 2015-990 du 6 août 2015 impose désormais, en toute matière et pour tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoirie) la signature d’une convention d’honoraires entre l’avocat et son client.

Cette convention précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.


Plusieurs exceptions ont malgré tout été posées :

 -     En cas d’urgence ou de force majeure,
 -     Lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale,
 -    Lorsque l’avocat intervient dans le cadre de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, c’est-à-dire en cas d’intervention dans les procédures non juridictionnelles.

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que la loi MACRON a supprimé le tarif de postulation, la convention d’honoraires couvrira donc également la rémunération de la postulation convenue librement avec le client.

Toutefois, en ce qui concerne les droits et émoluments de l’avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, ils feront l’objet d’un tarif révisé au moins tous les 5 ans déterminé par voie de décret  en Conseil d’Etat.

  
-        FIXATION D’HONORAIRES      -

Le pacte de quota litis, c’est-à-dire la fixation d’honoraires en fonction du seul résultat obtenu, est toujours interdit.

La convention d’honoraires doit donc prévoir un honoraire fixe et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

 

Les honoraires sont fixés :

  -       Au regard de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31décembre 1971 : selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci,

 -       Au regard de l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat : selon le temps consacré à l’affaire, du travail du travail de recherche, de l’importance des intérêts en cause, de l’incidence des frais et des charges du cabinet auquel il appartient, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire, des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que du service rendu à celui-ci.

-        MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION      -


Le Conseil National des Barreaux a décidé de la mise en place d’un Médiateur National de la Consommation de la profession d’avocats dont l’existence n’empêche pas le recours à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place par au sein d’un cabinet ou par le Barreau.

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