La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, dite « Loi BOUTIN », est applicable depuis le 28 Mars 2009.

L'une des dispositions oblige le bailleur à transmettre, et non plus remettre, gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, ce qui implique que les frais d'envoi de la quittance ne devront plus être facturés au locataire.

De plus, le bailleur ne pourra plus demander un cautionnement à son locataire, dès lors qu'il a souscrit une assurance loyers impayés. Si le bailleur est une personne morale (à l'exception des sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus), le cautionnement ne peut être demandé que dans deux cas : s'il est apporté par un organisme dont la liste sera fixée par décret à paraître ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

Par ailleurs, la loi nouvelle prévoit que le contrat de location doit préciser la surface habitable des lieux loués, étant rappelé que la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m (article R.111-2 du C. de la Construction).

Une autre disposition prévoit que si, en cours de bail, le logement loué a été cédé à un nouveau propriétaire, c'est dorénavant ce dernier qui doit restituer en fin de bail le dépôt de garantie au locataire, à charge pour lui d'en obtenir le remboursement par l'ancien propriétaire. Le locataire n'a ainsi plus à effectuer de démarches auprès de son ancien bailleur.

Enfin, au titre des mesures moins favorables au locataire, il est à noter que le délai maximum entre un jugement d'expulsion obtenu à l'encontre du locataire et son expulsion proprement dite a été réduite de 3 ans à 1 an.