La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires a instauré la procédure participative dont l’objectif est de permettre à deux parties de résoudre leur différend avec l’assistance de leur avocat.

Soit les parties arrivent à un accord et signent une convention portant sur les droits dont elles ont la libre disposition. Il est possible de faire homologuer l’accord par le Juge compétent.

Soit la procédure échoue et les parties peuvent saisir le Juge compétent et seront alors dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable prévue par la loi.

Il s’agit là d’un nouveau mode de règlement alternatif des litiges.