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Réforme des mesures de protection
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Actuellement près d'1% de la population est sous mesure de protection, soit environ 700.000 personnes.

La loi du 5 Mars 2007 a complètement réformé la législation sur les mesures de protection.

Alors que les mesures de tutelle aux prestations sociales « adulte » disparaissent ; coexistent, désormais, deux types de mesures : les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) et les mesures d'accompagnement judiciaire (MAJ).

La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) est une mesure administrative (non judiciaire) permettant au majeur concerné de gérer ses prestations sociales de manière autonome. D'ordre contractuel, elle prend la forme d'un contrat d'accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques entre le Département et la personne concernée, avec des actions en faveur de l'insertion sociale de la personne. Le bénéficiaire du contrat peut autoriser le Département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou partie des prestations sociales qu'il perçoit, en les affectant en priorité au paiement des loyers et des charges locatives en cours.

 

La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) permet de désigner un mandataire judiciaire à la protection du majeur qui va percevoir et gérer tout ou partie des prestations sociales de la personne majeure, en vue de rétablir son autonomie dans la gestion de ses ressources. Une telle mesure ne peut être prononcée qu'à la demande du Procureur de la République. Le Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les prestations sociales dans l'intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative pour lui permettre, à terme, de gérer seule ses prestations. La mesure n'entraîne aucune incapacité : la personne peut procéder à tous les actes de la vie civile. La durée de la mesure ne peut excéder 2 ans. Elle peut être renouvelée pour 2 ans par décision spécialement motivée du juge, à la demande de la personne protégée, du Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs ou du Procureur de la République. La durée totale ne peut excéder 4 ans. La mesure prend fin automatiquement en cas d'ouverture d'une curatelle ou d'une tutelle.

Quant aux mesures de protection proprement dites, elles ont été réformées afin de mettre l'accent sur la protection de la personne.

 

Ainsi, une mesure de protection ne peut être ouverte s'il n'y a pas altération des facultés mentales ou physiques. Il s'agit là d'une condition de recevabilité qui ne sera remplie qu'avec le dépôt d'un rapport d'un médecin-expert inscrit sur la liste du Procureur de la République, et non plus par le dépôt d'un simple certificat médical du médecin traitant.

Par ailleurs, la loi reconnaît maintenant des droits strictement personnels à la personne protégée tels que la déclaration de naissance d'un enfant, sa reconnaissance, les actes de l'autorité parentale, la déclaration du choix de changement du nom d'un enfant et le consentement donné à sa propre adoption ou à celle de son enfant (article 458 du Code Civil).

Ces actes ne peuvent jamais donner lieu à assistance ou représentation de la personne protégée.

Hormis ces cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet.

 

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