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La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient d’être complétée par un décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples.
Les mesures de protection concernent les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou encore un ancien concubin, dès lors que ces violences mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants.
Le Juge aux affaires familiales peut alors délivrer, en urgence, une ordonnance de protection.
Pour ce faire, la victime doit établir s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable la commission des faits de violences allégués et établir le danger auquel elle est exposée.
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Par l’ordonnance de protection, le Juge aux affaires familiales pourra notamment :
- interdire à l’auteur des violences de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
- interdire à l’auteur des violences de détenir ou de porter une arme et, le cas échéant, lui ordonner de remettre au Greffe contre récépissé les armes dont il ou elle est détenteur ;
- statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continue à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en charge des frais relatifs au jugement (remboursement du prêt, paiement du loyer et/ou des charges). Sauf circonstance particulière, la jouissance du logement est attribuée au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences ;
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- attribuer la jouissance du logement ou de la résidence du couple au partenaire ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences et préciser les modalités de prise en charge des frais du logement (remboursement du prêt, paiement du loyer et/ou des charges) ;
- autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile soit chez l’avocat qui l’assiste ou la représente, soit auprès du Procureur de la République.
Mais les mesures ne sont prises que pour une durée maximale de 4 mois. Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Des sanctions sont prévues pour la personne qui n’a pas respecté les mesures imposées dans l’ordonnance de protection.
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