Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur.

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 Août 2008, les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, base de la responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie, sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret, alors...

...qu'auparavant, en vue de faciliter l'action en justice de la part du demandeur, par principe plus faible économiquement, était compétent le Tribunal du domicile du siège social du demandeur...